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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Mis à jour le12/03/2025

Une personne qui s'estime victime d'une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile. Nous vous présentons les informations à connaître.

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