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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
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Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Mis à jour le01/07/2025

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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