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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 

Photo : Kim Perrier

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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Mis à jour le11/09/2026

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Vous avez un litige concernant un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou immobilier ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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