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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales

Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales

Mis à jour le27/11/2024

Que faire lorsqu'une personne ou une société n'a pas honoré le paiement d'une somme d'argent ? Si la situation présente un certain caractère d'évidence, il est possible de demander une avance sur la créance via la procédure du référé-provision. Celle-ci permet au juge d'ordonner rapidement le paiement d'une avance sur la somme due.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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