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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Cession du bail rural

Cession du bail rural

Mis à jour le16/10/2026

La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans certaines hypothèses, à condition d’être autorisée par le bailleur ou par le juge selon les cas. Cela vise par exemple la cession faite au profit d’un membre de la famille du preneur.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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