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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 

Photo : Kim Perrier

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Cession de l'entreprise individuelle à un tiers

Cession de l'entreprise individuelle à un tiers

Mis à jour le22/07/2026

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

L'entreprise peut être cédée dans son intégralité à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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