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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)

Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)

Mis à jour le01/09/2025

La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet de trouver un accord pour régler un litige avec l'intervention d'un tiers : le médiateur. Elle est enclenchée par les parties (contrairement à la médiation judiciaire proposée par le juge au moment d'un procès). Le médiateur est rémunéré par les parties. La médiation peut être utilisée dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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