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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

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Photo : Kim Perrier

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Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Mis à jour le07/07/2023

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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