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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

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Photo : Kim Perrier

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La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

Mis à jour le10/04/2026

La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Il s'applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. Nous vous exposons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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