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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Location-gérance d'un fonds de commerce

Location-gérance d'un fonds de commerce

Mis à jour le28/08/2026

La mise en location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (aussi appelé loueur) de donner à un locataire-gérant le droit d'exploiter ce fonds moyennant le paiement d'une redevance. La location-gérance permet au propriétaire de conserver la propriété du fonds, d’en maintenir l’exploitation et de s’assurer un revenu. Elle peut être utilisée avant un rachat d’entreprise pour tester l’activité.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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