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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

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Photo : Kim Perrier

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Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial

Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial

Mis à jour le10/10/2025

À l'expiration du contrat de bail commercial (9 ans minimum), le bailleur (propriétaire) peut adresser à son locataire une offre de renouvellement. Le locataire qui n'a rien reçu peut également être à l'initiative du renouvellement en adressant une demande au bailleur. Lorsqu’aucune des parties se manifeste, le bail se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée : on parle alors de tacite prolongation.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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