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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

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Photo : Kim Perrier

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Procédure de conciliation

Procédure de conciliation

Mis à jour le09/10/2026

Pour sortir d'une situation de crise, une entreprise peut demander au tribunal de désigner un conciliateur chargé de trouver rapidement un accord amiable avec ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, fournisseurs, banquiers, etc.). Cette procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui le sont depuis moins de 45 jours. Elle est confidentielle sauf lorsque l’accord de conciliation est homogué.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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