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Photo : Kim Perrier
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Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
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