La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
27, Chemin du Villard Tél. : 04 76 73 63 76 | HORAIRES D’OUVERTURE Du lundi au vendredi : 8h30-11h30 |
Inscrivez-vous pour être au courant des actualités ! |
