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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?

Mis à jour le28/01/2026

Le délai de prescription correspond au temps dont vous et l’assureur disposez pour engager une action en justice en lien avec un contrat d’assurance habitation. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible d’agir devant un tribunal : l’action est déclarée irrecevable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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