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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

Mis à jour le15/07/2025

Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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