27 Chemin du Villard | 38320 Herbeys - 04 76 73 63 76 - Nous contacter
un village à découvrir ...
Photo : Kim Perrier
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Mis à jour le01/01/2023
Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.