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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

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Photo : Kim Perrier

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Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique

Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique

Mis à jour le18/08/2026

La loi impose à tout agent public de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Cette obligation est couramment désignée sous le terme d’obligation d’obéissance hiérarchique. Nous vous présentons plus précisément en quoi consiste cette obliagtion.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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