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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Mis à jour le06/02/2026

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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