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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

Mis à jour le10/03/2026

L’état des lieux d'entrée est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements du logement qui va devenir la résidence principale du locataire. Il est joint au bail du logement loué vide ou meublé, ou au bail mobilité. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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