27 Chemin du Villard | 38320 Herbeys - 04 76 73 63 76 - Nous contacter
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Requête conjointe devant un tribunal civil

Requête conjointe devant un tribunal civil

Mis à jour le26/02/2026

Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage....) et vous êtes d'accord avec votre adversaire pour qu'un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d’une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Plan de Localisation