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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

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Photo : Kim Perrier

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L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

Mis à jour le10/04/2025

Si un salarié en CDD est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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