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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

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Photo : Kim Perrier

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Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Mis à jour le06/02/2026

Une clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit donc la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons la réglementation à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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