27 Chemin du Villard | 38320 Herbeys - 04 76 73 63 76 - Nous contacter
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 

Photo : Kim Perrier

Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Mis à jour le19/06/2026

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Plan de Localisation
Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee Mairie - Conditions Générales d'Utilisation