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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Mis à jour le28/01/2025

Si vous avez reçu un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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