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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Constitution de partie civile par une association

Constitution de partie civile par une association

Mis à jour le14/04/2025

La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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