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Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

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Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?

Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?

Mis à jour le06/03/2026

La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des cas de dispense sont néanmoins prévus.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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