Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
  
  

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

• les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
• ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
  
  

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est exigé dans 2 cas :

• surface supérieure à 170 m²
• permis déposé par une personne morale

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent

• avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison)
• ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (Plu) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols - Pos).

Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

• le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d'une nouvelle fenêtre,

Par délibération du 22 décembre 2014, tous les travaux de ravalement nécessitent une déclaration préalable.

De même la pose ou la modification d'une clôture nécessitent une déclaration préalable.

Le délai d'instruction est généralement de : 

• Pour une maison individuelle : 2 mois 
• Autre : 3 mois 
  

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