27 Chemin du Villard | 38320 Herbeys - 04 76 73 63 76 - Nous contacter
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe

 un village à découvrir ... 


Photo : Kim Perrier

Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Commune d'Herbeys - Isère - Auvergne-Rhône-Alpe
Garantir une dette avec un gage immobilier

Garantir une dette avec un gage immobilier

Mis à jour le28/03/2024

Le gage immobilier est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien immobilier pour garantir un emprunt. Lorsque qu'un bien immobilier est mis en gage, son propriétaire en perd automatiquement la possession au profit du créancier. Il en conserve cependant la propriété.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Plan de Localisation